Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par le Prestataire, d'un service de création, d'hébergement, de maintenance et d'édition d'un site internet, d'une application web ou d'un logiciel (« le Service »), commercialisé sous forme de forfaits ou sur devis. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

Le Service est réservé aux professionnels (artisans, commerçants, sociétés, professions libérales, entrepreneurs individuels) agissant dans le cadre de leur activité. En commandant, le client (« le Client ») déclare agir à titre professionnel ; les dispositions du Code de la consommation relatives au consommateur, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article L221-3 de ce code pour les contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque leur objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, à l'exclusion de tout autre document (conditions d'achat du Client, devis antérieur, échange informel). Les CGV sont accessibles à tout moment sur cette page et communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

2. Forfaits, barème des prix et réductions

• Forfait Essentiel : 490 € HT de frais de création, puis abonnement de 49 € HT par mois, modifications de contenu comprises et réalisées par le Prestataire sous 48 heures ouvrées (article 6).
• Forfait Pro : 890 € HT de frais de création, puis abonnement de 99 € HT par mois, modifications de contenu comprises et réalisées par le Prestataire sous 24 heures ouvrées (article 6).

Le détail des prestations comprises dans chaque forfait figure sur la page Tarifs au jour de la commande et est rappelé dans l'e-mail de confirmation. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si ce régime venait à changer, la TVA en vigueur serait ajoutée aux prix hors taxes à compter de la date du changement.

Aucune remise, rabais ou ristourne n'est accordé en dehors d'un accord écrit préalable du Prestataire. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. Les prestations non comprises dans le forfait (page supplémentaire, séance photo, rédaction, développement spécifique) font l'objet d'un devis distinct.

Le Prestataire peut réviser le prix de l'abonnement moyennant un préavis d'un mois notifié par e-mail. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante.

Le Client peut changer de forfait d'un mois à l'autre, sur demande depuis son espace client ou par e-mail ; le changement prend effet à l'échéance mensuelle suivante. Le passage du forfait Essentiel au forfait Pro donne lieu à la facturation de la différence des frais de création (400 € HT), puis l'abonnement Pro s'applique. Le passage du forfait Pro au forfait Essentiel n'ouvre droit à aucun remboursement des frais de création ; les fonctions propres au forfait Pro (pages villes, avis clients, formulaire de devis avancé) sont alors retirées du site, leurs contenus restant conservés dans l'espace client.

3. Commande

La commande s'effectue en ligne, par le choix d'un forfait puis le paiement sécurisé via la plateforme Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement de l'acompte sur les frais de création. Le Prestataire adresse alors au Client un e-mail de confirmation récapitulant le forfait, les prix et l'accès à l'espace client. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une commande manifestement incompatible avec le Service (activité illicite, contenu contraire à l'ordre public, incident de paiement antérieur) ; les sommes versées sont alors remboursées.

4. Conditions de règlement

Les frais de création sont réglés en deux fois : un acompte de 40 % à la commande, puis le solde de 60 % à la mise en ligne du site, prélevé sur le moyen de paiement enregistré. L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré (carte bancaire), à la date anniversaire de la commande. Les factures sont émises par l'intermédiaire de Stripe, disponibles dans l'espace client et payables à réception.

Pour une création sur devis, la même règle s'applique aux frais de création : un acompte de 40 % est facturé à l'acceptation du devis et conditionne le démarrage des travaux, le solde de 60 % est facturé à la livraison. Ces factures sont payables à 30 jours. L'abonnement d'hébergement et de maintenance qui suit la livraison n'est pas concerné.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Lorsqu'une échéance reste impayée, le Client en est informé par e-mail. Jusqu'à son paiement, le Prestataire suspend les modifications de contenu et le support (article 1219 du Code civil) ; le site reste en ligne. Si l'échéance n'est pas réglée dans les 30 jours, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par e-mail visant le présent article. Faute de paiement dans les huit jours qui suivent, il peut désactiver le site jusqu'à complet paiement et résilier le contrat aux torts du Client (article 1225 du Code civil), dans les conditions de l'article 11, sans préjudice des pénalités ci-dessus.

5. Réalisation du site

Le Client fournit, dans l'espace client ou par e-mail, les éléments nécessaires : identité, coordonnées, horaires, prestations, photographies, textes, mentions légales. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur publication (droits d'auteur, droit à l'image, marques) et l'exactitude des informations réglementaires le concernant (SIREN, assurances, qualifications).

Le site est conçu pour le Client à partir de ses réponses au questionnaire de préparation, de ses contenus et, le cas échéant, de la maquette qu'il fournit. La création démarre à la réception des éléments complets : questionnaire de préparation renseigné, textes, photographies et coordonnées. Le Prestataire présente d'abord au Client une proposition de direction visuelle, puis le site avant mise en ligne ; une passe de corrections est comprise à chacune de ces deux étapes, les suivantes sont traitées comme des modifications de contenu (article 6). Le délai indicatif de mise en ligne est de sept jours ouvrés à compter de la réception des éléments complets, sans compter le temps de réponse du Client à la proposition. Le Prestataire n'est pas responsable des retards résultant d'éléments manquants, incomplets ou tardifs.

6. Prestations comprises et modifications de contenu

L'abonnement comprend l'hébergement, le certificat de sécurité (HTTPS), les mises à jour techniques et de sécurité, l'accès à l'espace client, le rapport mensuel d'activité, ainsi que les modifications de contenu réalisées par le Prestataire à la demande du Client ou à partir des contenus qu'il transmet depuis son espace client, mises en ligne dans le délai indiqué à l'article 2.

Le code du site est conservé et historisé par le Prestataire. Une sauvegarde périodique de la base de données, lorsque le site en comporte une, n'est pas comprise par défaut : elle est mise en place à la demande du Client, à la fréquence convenue entre les parties.

Une modification s'entend d'une retouche ou d'une correction apportée à un contenu déjà présent sur le site : textes, photographies, horaires, coordonnées, prestations, réalisations, avis. Les modifications sont comprises dans l'abonnement, sans limite de nombre. Chaque intervention est consignée dans l'espace client.

Une page supplémentaire, une nouvelle fonctionnalité ou une refonte ne sont pas des modifications : elles font l'objet d'un nouveau devis, et aucune prestation supplémentaire n'est facturée sans accord écrit du Client.

7. Édition par le Client et contenus

Le Client transmet depuis son espace client les contenus de son site (horaires, coordonnées, textes, photographies, prestations, réalisations, avis), que le Prestataire met en ligne. Il est seul responsable des contenus qu'il fournit et garantit qu'ils sont licites, exacts, non trompeurs et respectueux des droits des tiers et de la réglementation applicable à son activité (notamment publicité, avis clients, mentions obligatoires).

Le Prestataire agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour les contenus publiés par le Client. Il peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et suspendre le Service en cas de manquement grave après notification restée sans effet sous 48 heures.

8. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire, ou rattaché au Service s'il existe déjà. Il demeure en toutes circonstances la propriété du Client. Les frais d'enregistrement et de renouvellement d'un nom de domaine standard (.fr, .com) sont compris dans l'abonnement ; les extensions particulières sont facturées au coût réel. Le Prestataire communique gratuitement au Client le code de transfert de son nom de domaine sur simple demande, à tout moment, y compris en cas d'impayé, dans un délai de deux jours ouvrés.

9. Hébergement, disponibilité et sous-traitants

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité permanente du site. Il ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées. Le Prestataire recourt à des sous-traitants techniques dont la liste figure dans la politique de confidentialité (hébergement, base de données, paiement, envoi d'e-mails, stockage des images) ; il en informe le Client en cas de changement substantiel.

10. Propriété intellectuelle

Pendant la durée du contrat, le Prestataire reste titulaire des droits sur le site qu'il réalise pour le Client (code, mise en page, éléments graphiques) ; le Client bénéficie d'un droit d'usage de ce site pour les besoins de son activité. L'espace client et le site codale.fr restent la propriété du Prestataire et ne sont jamais cédés.

À la fin du contrat, quel qu'en soit le motif et sous réserve du paiement des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur, les droits exclusifs de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification sur le site réalisé pour lui (code, mise en page, éléments graphiques), afin de l'exploiter, y compris commercialement, de le faire héberger par le prestataire de son choix et de le faire évoluer. Chaque site est conçu pour un seul client : le Prestataire ne le réutilise pas pour un autre.

La cession ne porte pas sur les procédés techniques génériques que le Prestataire emploie d'un projet à l'autre (fonctions d'envoi de formulaire, de référencement ou de mise en page) : le Client reçoit sur eux, gratuitement et pour toute la durée des droits, une licence non exclusive qui lui permet d'exploiter et de faire évoluer son site sans restriction. Les composants tiers (bibliothèques logicielles, polices, icônes) restent soumis à leur propre licence. Pour une création sur devis, les mêmes règles s'appliquent, sauf stipulation contraire du devis.

Les contenus fournis ou publiés par le Client (textes, photographies, logos, marques, données) restent sa propriété exclusive. Le Client autorise le Prestataire à les reproduire et représenter aux seules fins d'exécution du Service et, sauf refus écrit, à citer le site du Client comme référence.

11. Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat est conclu sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par e-mail ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans pénalité. Les frais de création et les mensualités échues restent acquis au Prestataire.

Le Prestataire peut résilier le contrat moyennant un préavis de deux mois notifié par e-mail, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (impayé persistant au sens de l'article 4, contenu illicite, atteinte à la sécurité de la plateforme) après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Lorsque le contrat prend fin, hors résiliation pour impayé, le site reste en ligne chez le Prestataire jusqu'au terme de la période payée, puis pendant une période de transfert de 30 jours, sans frais. Dans les dix jours qui suivent la notification de la résiliation, le Prestataire remet au Client tout ce qui lui permet de poursuivre sans lui : le site complet, livré sous la forme d'un projet autonome (code et contenus) prêt à être hébergé ailleurs, l'ensemble de ses contenus dans un format ouvert (textes et données structurées, photographies dans leur format d'origine), les codes de transfert du nom de domaine et les accès aux comptes ouverts au nom du Client pour les besoins du site. Pendant la période de transfert, le Prestataire répond aux questions du Client ou de son nouveau prestataire sur la reprise du site.

En cas de résiliation pour impayé, le site est désactivé à la date de résiliation. Les contenus du Client et le code de transfert du nom de domaine lui sont remis sur demande. La remise du site et la cession prévue à l'article 10 interviennent après paiement des sommes dues, le Prestataire exerçant jusque-là son droit de rétention (article 2286 du Code civil).

Les données du site sont supprimées à l'issue de la période de transfert, ou trois mois après une résiliation pour impayé, à l'exception des pièces comptables, conservées dix ans (article L123-22 du Code de commerce).

12. Données personnelles

Pour les données relatives au Client et à ses contacts (identité, coordonnées, facturation, connexions à l'espace client), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement ; les finalités, durées et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles que le Client collecte par l'intermédiaire de son site (formulaire de contact, demandes de devis), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. À ce titre, le Prestataire ne traite ces données que sur instruction du Client et pour l'exécution du Service, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergés dans l'Union européenne ou couverts par un mécanisme de transfert reconnu) et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. Le Client demeure responsable de l'information des personnes concernées et de la licéité de ses traitements.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de référencement ou d'image, ainsi que les conséquences d'une indisponibilité imputable aux sous-traitants techniques, au réseau internet ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes des abonnements effectivement payés par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic ou de nombre de demandes reçues.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur et s'applique aux périodes d'abonnement postérieures. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.